CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Destination.

Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjour sur le site.

Article 2 – Durée du séjour.

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat.

-Séjour à moins de 30 jours :

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire la totalité du montant du prix du séjour et un exemplaire du contrat envoyé par celui-ci. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

-Séjour à plus de 30 jours :

La réservation est confirmée dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50% du montant total du séjour et un exemplaire du contrat envoyé par le propriétaire. Le deuxième acompte est exigible 30 jours avant la date d’arrivée, à réception de celui-ci la réservation devient effective..

Article 4 – Annulation par le client.

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties .Toute annulation doit être notifiée dans les meilleurs délais par e-mail ou courrier adressé à l’adresse suivante :

Mr & Mme GRAND – 1 Allée Saint Denis – 95690 NESLES LA VALLEE

a) Annulation avant le début du séjour :

  • Remboursement intégral de l’acompte si l’annulation intervient 30 jours avant la date d’arrivée.
  • Remboursement à hauteur de 50% du montant total du séjour si l’annulation intervient 15 jours avant la date d’arrivée.
  • Remboursement à hauteur de 25% du montant total du séjour si l’annulation intervient 7 jours avant la date d’arrivée
  • Aucun remboursement si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date d’arrivée.

Les annulations pour cas de force majeure supplantent ces conditions d’annulation.

Pour toute autre situation le remboursement restera à l’initiative du bailleur.

b) Si le locataire ne se manifeste pas le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son appartement. Le ou les paiements reçus par le propriétaire lui restent acquis.

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.

Article 5 – Annulation par le propriétaire.

Si avant le début du séjour, le propriétaire annule celui-ci, il doit en informer les locataires dans les meilleurs délais par e-mail ou courrier.
Le locataire sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 6 – Arrivée.

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, il doit prévenir la personne qui a organisé l’arrivée avec lui.

Article 7 – Règlement du solde.

Le solde est à régler au moins 30 jours avant l’arrivée dans les lieux.
Les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour à son prestataire.

Article 8 – Modes de paiement.

Virement Bancaire, Chèque à l’ordre de Mr ou Mme GRAND, Chèques vacances (selon montant).

Article 9 – Taxes de Séjour.

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

Le montant du séjour est taxes de séjour incluses pour le nombre de personne stipulé au contrat.

Article 10 – Dépôt de garantie.

Le montant du dépôt de garantie s’élève à 1000€ payable par chèque le jour de l’arrivée dans les lieux ou par virement bancaire au minimum 48h avant l’arrivée.

Article 11 – Utilisation des lieux.

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre l’appartement en bon état et d’informer le propriétaire de toute dégradation.

Article 12 – Capacité.

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de locataire dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de locataires supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 – Animaux.

Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire ou son prestataire peut refuser l’accès à l’animal et à ses propriétaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 14 – Litiges.

Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise au propriétaire dans les 2 jours suivant la date du début du séjour. Sans cela, toute détérioration, casse ou perte sera considérée comme provenant du locataire partant. Le bien loué est considéré à chaque état des lieux comme conforme à l’inventaire fourni et en parfait état.

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige intervenant de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le domicile du bailleur.